Représentant canadien pour la certification ISDE / IC d’appareils radio
Le formulaire est en anglais et nous parvient directement; nous répondons en anglais.
Si l’adresse de votre entreprise est hors du Canada, ISDE exige que vous nommiez un représentant canadien avant que votre appareil radio puisse être homologué. Nous sommes ce représentant : un cabinet d’avocats canadien qui exerce ce rôle pour des fabricants étrangers depuis 2010 et qui livre, le jour ouvrable même, la lettre d’attestation signée dont votre organisme de certification a besoin.
Obtenir votre lettre d’attestation Voir le fonctionnement
- 499 $ USpar produit certifié, payable une seule fois
- Mandat maintenutant que le produit est offert sur le marché canadien
- Le jour mêmePDF signé les jours ouvrables
- Depuis 2010avocat de l’Ontario
En un paragraphe. Le représentant canadien est la personne ou l’entreprise au Canada que le demandeur étranger désigne dans sa demande de certification ISDE. Selon l’article 4.1 de la CPR-100, le représentant est « responsable de répondre à toutes les demandes d’ISDE concernant les produits certifiés, y compris la fourniture gratuite d’échantillons de vérification à ISDE », et le demandeur doit maintenir cette entente « tant que le produit certifié est offert sur le marché canadien ». Votre organisme de certification exigera une lettre signée du représentant avant de délivrer le certificat. Nous fournissons cette lettre et nous en répondons pendant toute la durée du mandat.
Qui en a besoin
Tout demandeur de certification ISDE dont l’adresse d’entreprise n’est pas au Canada : fabricants aux États-Unis, en France, en Europe, en Asie ou ailleurs. L’exigence vise tout produit certifié selon les Cahiers des charges sur les normes radioélectriques (CNR) : appareils Wi-Fi et Bluetooth, modules cellulaires et LPWAN, capteurs IdO, objets connectés portables, équipements médicaux et industriels, télématique automobile, terminaux satellitaires. Elle s’applique aussi lorsque la certification passe par un organisme étranger reconnu dans le cadre d’un accord de reconnaissance mutuelle : l’organisme est reconnu, mais le demandeur demeure hors du Canada.
Ce que vous recevez
Une lettre d’attestation signée en PDF, sur papier à en-tête du cabinet, contenant tous les champs que vérifient les organismes de certification : votre dénomination sociale et votre adresse, votre numéro d’entreprise ISDE, le numéro de certification IC, le PMN, le HVIN et la liste des modèles, notre adresse canadienne et nos coordonnées, ainsi que l’acceptation expresse des responsabilités prévues à l’article 4.1 de la CPR-100. Nous l’émettons le jour ouvrable même après réception du paiement. Nous devenons ensuite le point de contact canadien au dossier pour cette certification : si ISDE ou votre organisme nous écrit au sujet du produit, nous vous avisons immédiatement et coordonnons la réponse; si un échantillon de vérification est demandé, nous en organisons la livraison avec vous. Voir le contenu du service.
Pourquoi un avocat plutôt qu’un laboratoire ou un consultant
Le rôle de représentant est un engagement juridique continu plutôt qu’un document ponctuel, et cela devrait peser dans le choix de celui qui l’assume. Les règles professionnelles imposent aux avocats d’assurer la continuité des dossiers de leurs clients en cas de retraite, d’incapacité ou de décès, de sorte que le mandat ne s’éteint pas discrètement lorsqu’un consultant cesse ses activités ou qu’un laboratoire est racheté. Vos renseignements sur le produit et votre correspondance avec ISDE relèvent d’une relation avocat-client régie par le Barreau de l’Ontario. Ne faisant ni essais ni certification, nous ne sommes en concurrence avec personne pour le travail de conformité : un laboratoire ou un organisme peut nous adresser un client sans le confier à un concurrent.
Des tarifs clairs
499 $ US par produit certifié, payable une seule fois — nous demeurons votre représentant canadien tant que le produit est offert sur le marché canadien. C’est la période pendant laquelle la CPR-100 exige que vous ayez un représentant. Ces honoraires couvrent un numéro de certification IC, tous les modèles et HVIN qui y figurent, sans date de renouvellement ni seconde facture. Les révisions d’une lettre existante (nouveau numéro de modèle, adresse corrigée) sont gratuites, sans limite de temps. Rien d’autre. Tarifs complets.
Ils nous font confiance
RokuKamstrupBevi (Hydration Labs, Inc.)Eurofins
Nous agissons pour des fabricants d’électronique grand public, de compteurs intelligents, de distributeurs de boissons et d’objets connectés, et nous travaillons directement avec les laboratoires d’essais et les organismes de certification qui nous réfèrent leurs clients étrangers.
Fonctionnement
- Décrivez le produit. Dénomination sociale et adresse, numéro d’entreprise ISDE si vous en avez un, personne-ressource, numéro IC, PMN, HVIN et modèles. Deux minutes dans le formulaire (en anglais).
- Payez par carte ou virement. Vous recevez un lien de paiement Stripe par courriel. Factures et bons de commande acceptés, et plusieurs certifications peuvent figurer sur une même facture.
- Recevez la lettre signée. Le jour ouvrable même, heure de l’Est. Transmettez-la à votre organisme ou joignez-la à votre demande.
- Nous restons au dossier. Tant que le produit est offert sur le marché canadien, nous répondons aux demandes d’ISDE et coordonnons les échantillons de vérification.
Questions fréquentes
Le représentant canadien est-il vraiment obligatoire?
Oui, dès que l’adresse d’entreprise du demandeur est hors du Canada. L’article 4.1 de la CPR-100 l’énonce : un représentant canadien est requis lorsque l’adresse de l’entreprise du demandeur n’est pas au Canada. Les organismes de certification ne délivrent pas de certificat ISDE à un demandeur étranger sans les coordonnées du représentant et une lettre signée.
En combien de temps puis-je obtenir la lettre?
Le jour ouvrable même après confirmation du paiement, heure de l’Est. Les paiements par carte via Stripe sont immédiats; les virements prennent de un à trois jours ouvrables bancaires.
Faut-il une lettre distincte pour chaque produit?
Une lettre par numéro de certification IC. Tous les modèles, HVIN et PMN couverts par cette certification figurent dans la même lettre. Un nouveau numéro de certification exige une nouvelle lettre, à 499 $ US. Si vous en déposez plusieurs, elles peuvent figurer sur une seule facture.
Combien de temps dure le mandat?
Tant que le produit est offert sur le marché canadien. La CPR-100 exige du demandeur qu’il maintienne une demande et une entente de services de certification valides pendant toute cette période, et cette entente doit désigner un représentant canadien : notre mandat est rédigé pour y correspondre. Les 499 $ US sont payables une seule fois et il n’y a aucune date de renouvellement.
La « certification IC » et la certification ISDE, est-ce la même chose?
Oui. ISDE s’appelait Industrie Canada jusqu’en 2015 et les numéros de certification commencent toujours par « IC », si bien que l’industrie parle encore de « certification IC », de « IC ID » et de « représentant Industrie Canada ». Il s’agit de la même certification en vertu de la CPR-100 et de la même exigence de représentant canadien.