Représentant canadien ISDE : questions fréquentes
Réponses courtes d’abord, avec liens vers les guides détaillés (en anglais). Toute affirmation réglementaire de cette page provient de la CPR-100, 12e édition, article 4.1, sauf indication contraire.
L’exigence
Qu’est-ce qu’un représentant canadien ISDE?
La personne ou l’entreprise située au Canada qu’un demandeur étranger désigne dans sa demande de certification ISDE. On l’appelle aussi « représentant Industrie Canada », « représentant IC » ou « agent canadien » : ISDE s’appelait Industrie Canada jusqu’en 2015 et les numéros de certification portent toujours le préfixe « IC ». Il s’agit toujours du même mandat prévu à l’article 4.1 de la CPR-100.
La « certification IC » exige-t-elle aussi un représentant canadien?
Oui, c’est la même chose. « Certification IC », « certification Industrie Canada » et « certification ISDE » désignent toutes l’homologation d’appareils radio selon la CPR-100, et le numéro délivré s’appelle toujours numéro de certification IC (IC ID). L’exigence de représentant canadien s’applique à toutes.
Est-ce ISDE qui l’exige, ou seulement les organismes de certification?
ISDE. L’exigence figure à l’article 4.1 de la CPR-100. Les organismes de certification l’appliquent parce que la procédure l’impose, non par règle interne.
Qui a besoin d’un représentant canadien?
Tout demandeur d’homologation d’appareil radio ISDE dont l’adresse d’entreprise est hors du Canada, quel que soit le produit et que la certification passe par un organisme canadien ou un organisme étranger reconnu. Une filiale canadienne ayant un véritable établissement au Canada peut être le demandeur et éviter l’exigence; une adresse postale ne suffit pas.
Mon distributeur ou importateur canadien peut-il être le représentant?
Oui, s’il accepte d’assumer les responsabilités de l’article 4.1 tant que le produit est vendu au Canada. La plupart des distributeurs déclinent une fois qu’ils comprennent que l’obligation survit au contrat de distribution.
Mon laboratoire ou mon organisme de certification peut-il être mon représentant?
Certains laboratoires canadiens l’offrent. Les questions à poser sont de savoir si le laboratoire existera encore et détiendra encore le mandat dans huit ans, ce qu’il advient du mandat si le laboratoire est vendu, et quel secret professionnel protège les renseignements sur votre produit. Un organisme de certification ne devrait généralement pas agir comme représentant pour un produit qu’il certifie.
La lettre
Qu’est-ce qu’une lettre d’attestation?
Une lettre signée par le représentant canadien confirmant son identité et son adresse canadienne, identifiant le demandeur et le produit, et acceptant les responsabilités de l’article 4.1. L’organisme la verse au dossier de la demande.
En combien de temps puis-je l’obtenir?
Le jour ouvrable même après confirmation du paiement (heure d’Ottawa). Carte : immédiat; virement : un à trois jours ouvrables bancaires.
Faut-il une lettre distincte pour chaque produit?
Une lettre par numéro de certification IC. Tous les modèles, HVIN et PMN certifiés sous ce numéro figurent dans la même lettre. Un nouveau numéro exige une nouvelle lettre.
Qu’est-ce qu’une « famille de produits »?
Un groupe de modèles certifiés sous un seul numéro IC, partageant généralement le même matériel radio avec des variations de boîtier, de micrologiciel ou de fonctions non radio. Si ISDE et votre organisme les acceptent sous un seul certificat, une lettre les couvre tous.
Pouvez-vous réviser une lettre existante?
Oui : ajouts de modèles, changements de dénomination, corrections d’adresse et nouveaux HVIN sont courants. Utilisez le formulaire de révision. Les révisions sont gratuites, sans limite de temps et sans limite du nombre de demandes, tant que le mandat demeure en vigueur. Un nouveau numéro de certification IC constitue une nouvelle certification à 499 $ US.
Pouvez-vous signer le formulaire de mon organisme de certification?
Oui, sans frais. Plusieurs organismes préfèrent leur propre modèle.
Durée et obligations
Combien de temps dure le mandat?
Tant que le produit est offert sur le marché canadien. La CPR-100 exige du demandeur qu’il détienne une demande et une entente de services de certification valides « tant que le produit certifié est offert sur le marché canadien », et cette entente doit désigner un représentant canadien : notre mandat est rédigé pour y correspondre. Les 499 $ US sont payables une seule fois et il n’y a aucune date de renouvellement. Le mandat prend fin lorsque le produit est retiré du marché canadien.
Que se passe-t-il si ISDE vous contacte au sujet de mon produit?
Nous accusons réception, avisons votre personne-ressource le jour ouvrable même et relayons votre réponse. Nous ne faisons aucune déclaration technique sans vos instructions.
Qui fournit l’échantillon de vérification et qui paie?
Le demandeur le fournit et paie l’appareil et l’expédition; l’article 4.1 prévoit des échantillons « gratuits pour ISDE » et l’article 12.2 met les coûts à la charge du titulaire du certificat. Nous coordonnons la logistique.
Comment changer de représentant canadien?
Vous avisez votre organisme, qui met à jour le dossier; le nouveau représentant émet une nouvelle lettre.
Que faire si mon entreprise est acquise ou renommée?
Avisez-nous ainsi que votre organisme. Un changement de dénomination de la même entité est une révision de lettre. Le transfert du certificat à une nouvelle entité est une procédure de l’organisme, et le nouveau titulaire a besoin de sa propre lettre.
Tarifs et paiement
Combien cela coûte-t-il?
499 $ US par produit certifié, payable une seule fois — nous demeurons votre représentant canadien tant que le produit est offert sur le marché canadien. Aucuns autres frais. Voir tarifs.
Comment payer?
Carte via Stripe ou virement. Bons de commande acceptés, et plusieurs certifications peuvent figurer sur une seule facture.
Facturez-vous quand ISDE pose une question ou demande un échantillon?
Non. Cela fait partie du mandat.
Le fournisseur
Qui est juridiquement le représentant canadien?
Smutylo Law+, cabinet d’avocats d’Ottawa dont le responsable, Koby Smutylo, est membre du Barreau de l’Ontario (admis en 2001, permis 44441E). Le cabinet exerce ce rôle pour des fabricants étrangers depuis 2010.
Êtes-vous affiliés à ISDE?
Non. ISEDRepresentative.com est un service professionnel indépendant, sans lien avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada, ni avec aucun organisme de certification ou laboratoire.
Pouvons-nous communiquer en français?
Vos demandes en français sont les bienvenues; nous répondons en anglais. Le formulaire est en anglais et nous parvient directement.