Le service de représentant canadien, en détail
Nous agissons comme représentant canadien nommé dans votre demande de certification ISDE, comme l’exige l’article 4.1 de la CPR-100 lorsque l’adresse du demandeur est hors du Canada. Vous recevez une lettre d’attestation signée le jour ouvrable même et, pendant toute la durée du mandat, nous sommes le point de contact canadien d’ISDE et de votre organisme de certification pour ce produit. 499 $ US par produit certifié, payable une seule fois — nous demeurons votre représentant canadien tant que le produit est offert sur le marché canadien.
Le rôle réglementaire que nous acceptons
La CPR-100 impose trois responsabilités au représentant canadien, et notre lettre accepte expressément chacune :
Le représentant canadien est responsable de répondre à toutes les demandes d’ISDE concernant les produits certifiés, y compris la fourniture gratuite d’échantillons de vérification à ISDE. Le demandeur doit détenir une demande et une entente de services de certification valides tant que le produit certifié est offert sur le marché canadien. — CPR-100, 12e édition, article 4.1
Concrètement : une adresse canadienne et un interlocuteur canadien joignable au dossier de certification; l’engagement de recevoir les demandes d’ISDE au sujet du produit certifié et d’y répondre; l’engagement de mettre des échantillons de vérification à la disposition d’ISDE sur demande. Le représentant ne fait aucune déclaration technique sur votre produit et ne remplace ni l’organisme de certification ni le laboratoire d’essais.
Ce qui est compris
La lettre d’attestation. Un PDF signé sur papier à en-tête de Smutylo Law+, daté, identifiant le demandeur (dénomination sociale, adresse, numéro d’entreprise ISDE), le produit (numéro de certification IC, PMN, HVIN, numéros de modèle), le représentant (notre dénomination, adresse à Ottawa, courriel, téléphone) et l’acceptation des responsabilités de l’article 4.1 pour la durée indiquée. Si votre organisme a son propre formulaire, nous le signons sans frais.
Traitement des demandes d’ISDE. Si le Bureau d’homologation et de services techniques d’ISDE ou votre organisme nous contacte au sujet du produit, nous accusons réception, transmettons la demande à votre personne-ressource le jour ouvrable même et relayons votre réponse. Nous ne répondons à aucune question technique en votre nom sans instruction écrite.
Coordination des échantillons de vérification. Lorsqu’ISDE demande un échantillon après certification en vertu de l’article 12.2 de la CPR-100, nous coordonnons les instructions d’expédition entre vous et ISDE. L’échantillon et son expédition sont aux frais du demandeur, comme le prévoit la procédure.
Tenue du dossier. Nous conservons le mandat avec vos coordonnées et vous rappelons de les mettre à jour. Des coordonnées périmées sont la cause la plus fréquente d’une demande d’ISDE restée sans réponse.
Révisions. Nouveaux modèles sous la même certification, changements de dénomination et corrections d’adresse passent par le formulaire de révision, sans frais, sans limite de temps et sans limite du nombre de demandes.
Ce qui n’est pas compris
Les essais, le dépôt de la certification, l’inscription à la Nomenclature du matériel radio d’ISDE, l’examen de l’étiquetage ou les conseils techniques de conformité. Ce sont les tâches de votre laboratoire et de votre organisme de certification, avec lesquels nous collaborons.
Durée
Le mandat se poursuit tant que le produit est offert sur le marché canadien, soit la période pendant laquelle ISDE exige qu’un représentant soit maintenu. Les 499 $ US sont payables une seule fois : aucune date de renouvellement, aucune seconde facture. Une fois par année, nous vous demandons de confirmer quels produits certifiés sont encore offerts au Canada; lorsqu’un produit est retiré, le mandat prend fin et nous fermons le dossier.
Qui fournit le service
Koby Smutylo, admis au Barreau de l’Ontario en 2001 (permis 44441E), fournit des services de représentant canadien à des fabricants étrangers depuis 2010 par l’intermédiaire de Smutylo Law+, à Ottawa. Parmi les clients : Roku, Kamstrup, Bevi et Eurofins.
Peut-on utiliser le formulaire de représentant de l’organisme de certification plutôt que votre lettre?
Oui. Plusieurs organismes canadiens et étrangers utilisent leur propre déclaration de représentant canadien. Envoyez-la avec votre commande; nous la remplissons et la signons sans frais supplémentaires.
Agissez-vous aussi pour le matériel terminal visé par la DC-01?
Oui. La même exigence d’un point de contact canadien s’applique au matériel terminal enregistré en vertu de l’article 6 de la DC-01. Indiquez-le dans le formulaire pour que la lettre cite la bonne procédure.
Devenez-vous le demandeur ou le titulaire du certificat?
Non. Vous demeurez le demandeur et le titulaire; nous sommes seulement le représentant canadien désigné dans la demande.